Clause de conformité avec la loi
2. Chaque partie déclare que, dans le cadre de l’exécution du Contrat, elle agira avec la diligence requise et se conformera à toutes les dispositions légales applicables, y compris celles applicables en Pologne dans le domaine de la lutte contre la corruption
3. Chaque partie déclare que, dans le cadre de l’exécution du Contrat, elle se conformera à toutes les exigences et réglementations internes applicables aux parties en ce qui concerne les normes de conduite éthique, la lutte contre la corruption, le règlement légal des transactions, les coûts et les dépenses, les conflits d’intérêts, l’offre et la réception de cadeaux ainsi que la notification et l’explication anonymes d’irrégularités.
- 4.1 l’abus des pouvoirs conférés au Contractant ou le manquement aux obligations du Contractant ;
- 4.2 l’acte de concurrence déloyale ;
- 4.3. une action préférentielle inadmissible en faveur de SATEL ;
- 4.4 l’empêchement ou le blocage d’un appel d’offres public.
7. SATEL respecte entièrement toutes les Lois anti-corruption, le terme « Lois anti-corruption » signifiant les dispositions sur la lutte contre la corruption en vigueur en Pologne, en particulier les dispositions applicables du Code pénal, la loi sur le Bureau central anti-corruption, la Loi sur les marchés publics et les dispositions adoptées dans les réglementations dans ce domaine en Pologne et en Europe, telles que la Décision-cadre du Conseil sur la lutte contre la corruption dans le secteur privé, la Convention anti-corruption de l’Organisation pour la Communauté économique et le développement, etc. Le Contractant déclare qu’il connaît le contenu des Lois anti-corruption.
8. Le Contractant garantit que ni lui (y compris ses employés, sous-traitants, personnes affiliées et toute autre personne avec l’aide de laquelle il exécute le Contrat), ni aucune personne agissant directement ou indirectement par son intermédiaire, ni aucune personne agissant au nom du Contractant n’a commis et ne commettra d’infraction aux lois anti-corruption dans le cadre de l’exécution du Contrat. En particulier, le Contractant garantit que ni lui ni aucune des personnes mentionnées dans la première phrase de la présente clause n’a commis et ne commettra d’acte qui – au sens des dispositions pertinentes – constitue un acte de corruption, ni d’acte consistant (directement ou indirectement) à : transférer, promettre de transférer, proposer de transférer ou ordonner de transférer de l’argent ou d’autres choses de valeur à :
- 8.1. aux fonctionnaires publics, les employés, représentants ou agents de toute autorité ou institution (dont les autorités locales), y compris les départements, agences ou divisions du gouvernement et les entités détenues ou contrôlées par le gouvernement ainsi que toute personne agissant à titre officiel pour le compte d’un gouvernement ;
- 8.2. aux personnes candidates à un mandat politique, aux partis politiques ou aux membres d’un parti politique ;
- 8.3. à d’autres personnes ou entités sachant ou soupçonnant que tout ou partie d’un tel paiement ou d’un objet de valeur sera proposé, donné ou promis, directement ou indirectement, à l’une des personnes ou entités susmentionnées afin d’exercer une influence sur les actions ou décisions de ces agents publics, partis politiques, responsables de partis ou candidats à des fonctions politiques dans le cadre de leurs fonctions officielles, y compris la décision de prendre ou de s’abstenir de prendre des mesures qui enfreignent les obligations applicables d’une telle personne ou entité ou d’inciter une telle personne ou entité à user de son influence sur le gouvernement ou ses départements pour donner suite à des actions ou des décisions qui seraient avantageuses à SATEL ou au Contractant dans le cadre de la promotion, du marketing ou de la vente des produits SATEL ou bien d’exercer une influence sur de telles actions ou décisions.
11. Conformément aux dispositions du contrat, la contrepartie doit immédiatement informer SATEL de toute violation des Lois anti-corruption et de tout cas où une personne agissant au nom de la contrepartie demande de transférer un paiement, un cadeau ou tout autre objet de valeur en violation ou en violation possible des Lois anti-corruption ou de la présente Clause, ou demande ou suggère un tel don.
12. Si le comportement du Contractant est considéré comme une violation des Lois anti-corruption ou de la clause, SATEL aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, après notification écrite au contractant, et cette résiliation ne limitera pas le droit de SATEL à des dommages-intérêts.
13. Le Contractant déclare que ni lui ni aucune des personnes visées à la première phrase de l’article 8 n’a fait ou ne fait actuellement l’objet :
- 13.1. de la condamnation pour des délits contre le commerce économique, le trafic d’argent et de valeurs, la corruption et la protection rémunérée, contre la protection de l’information, l’authenticité des documents, contre la propriété et contre l’environnement – tels qu’ils sont énumérés en détail dans les dispositions relatives à la responsabilité des entités collectives pour les actes interdits sous peine de sanction ;
- 13.2. de la la responsabilité en tant qu’une entité collective en vertu des dispositions relatives à la responsabilité des entités collectives pour les actes interdits en vertu d’une sanction,
- 13.3 d’être répertorié par une autorité gouvernementale comme une entité exclue, suspendue, proposée pour être exclue ou suspendue ou autrement exclue de la participation à des programmes de livraison au gouvernement ou à d’autres projets gouvernementaux,
- 13.4. de toute autre sanction commerciale internationale ou tout autre embargo (y compris ceux mis en œuvre en vertu d’une résolution adoptée par le Conseil de sécurité conformément au chapitre VII de la Charte des Nations unies ou introduits par l’Union européenne),
- 13.5. de l’inscription sur toute liste d’entités surveillées aux fins de sanctions commerciales internationales (y compris la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières de l’UE).