Politique de confidentialité

Informations sur le traitement des données à caractère personnel

I. Informations générales :

1. La politique de confidentialité (ci-après : Politique) fournit des détails sur l’étendue, la manière et les objectifs du traitement par SATEL des données personnelles de : clients, entrepreneurs, leurs représentants et employés, personnes participant aux cours de formation de SATEL, utilisant le service ou le soutien technique de SATEL, effectuant des réparations, contactant SATEL, participant aux événements de SATEL, visitant les profils de SATEL dans les réseaux sociaux, utilisant les sites web et s’abonnant aux newsletters SATEL.

2. Les données à caractère personnel seront traitées conformément aux dispositions légales applicables, en particulier aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après : RGPD).

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est SATEL sp. z o.o., dont le siège social est situé ul. Budowlanych 66 à Gdańsk (code postal 80-298), inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal d’arrondissement de Gdańsk-Północ à Gdańsk, 7e Chambre commerciale du Registre national sous le numéro KRS 0000178400, numéro NIP : 5840154038, numéro REGON : 19297638000000, avec un capital social de 1 830 000 PLN (entièrement libéré), numéro de registre BDO : 000006416, qui a désigné le délégué à la protection des données personnelles (iodo@satel.pl, tél. 58 320 94 27, poste 377).

4. La présente politique répond à l’obligation d’information visée aux articles 13 et 14 du RGPD.

II. Droits de la personne concernée

1. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données.

2. La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant aux fins de l’intérêt légitime du responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point f) RGPD). En cas d’opposition, les données sont traitées jusqu’à ce qu’il soit fait droit à l’opposition.

3. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de marketing direct, y compris le profilage, dans la mesure où le traitement est lié à ce marketing.

4. En ce qui concerne le traitement effectué par SATEL sur la base du consentement, la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

5. Si la personne concernée estime que son droit à la protection des données à caractère personnel a été violé, elle a le droit d’introduire une réclamation auprès du Président du Bureau de protection des données à caractère personnel (ul. Stawki 2, 00-193 Warszawa, Pologne), www.uodo.gov.pl.

6. Toute notification ou demande concernant le traitement des données personnelles peut être soumise au Délégué à la protection des données, désigné par SATEL, par e-mail iodo@satel.pl, par téléphone 58 320 94 27 poste 377 ou par lettre à l’adresse : SATEL sp. z o.o., ul. Budowlanych 66, 80-298 Gdańsk, Pologne, avec la mention Délégué à la protection des données. SATEL fournira immédiatement des informations sur les mesures prises.

III. Finalité du traitement des données à caractère personnel, base juridique, type de données, durée de conservation des données

CONCLUSION ET EXÉCUTION D'UN CONTRAT AVEC UNE PERSONNE CONCERNÉE

Données des personnes concluant des contrats avec SATEL (passant des commandes) – clients, contractants.

Finalité du traitement des données :

la conclusion et l’exécution d’un contrat (article 6, paragraphe 1, point b) RGPD)
l’exécution des obligations légales du responsable du traitement en vertu du contrat, notamment en matière des obligations fiscales et comptables (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD)
dans l’intérêt légitime du responsable du traitement, c’est-à-dire à des fins de documentation, pour faire valoir ou établir des réclamations ou pour se défendre contre des réclamations liées à un contrat (article 6, paragraphe 1, point f) RGPD).

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant aux fins de l’intérêt légitime du responsable du traitement – conformément au point II de la présente Politique.

Type de données : nom, prénom, raison sociale, coordonnées (adresse, adresse électronique, numéro de téléphone), numéro TVA, numéro REGON et autres données fournies dans le cadre du contrat.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant la durée du contrat et jusqu’à l’expiration du délai de prescription pour toute réclamation et obligations motifs d’intérêt public général (y compris les obligations fiscales) en vertu de la loi relative au contrat.

CONCLUSION ET EXÉCUTION D'UN CONTRAT AVEC UNE AUTRE ENTITÉ (p. ex. avec l'employeur de la personne concernée)

Données à caractère personnel d’autres personnes fournies à SATEL par un contractant de SATEL dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat avec le contractant (passer une commande), p. ex. les personnes représentant le contractant, les personnes de contact.

Finalité du traitement des données :

la réalisation de l’intérêt légitime du responsable du traitement, c’est-à-dire : assurer la communication nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le contractant et le responsable du traitement, identifier les personnes qui le concluent et l’exécutent, faire valoir ou établir des réclamations ou se défendre contre des réclamations découlant de ce contrat et à des fins de documentation (base juridique : article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).

Type de données : nom, prénom, raison sociale, contact (adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel), fonction ou poste.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant la durée du contrat entre le contractant et le responsable du traitement, et dans le but de se défendre contre des réclamations potentielles ou de les faire valoir, jusqu’à l’expiration du délai de prescription pour toute réclamation en vertu de la loi relative à ce contrat.

SERVICE, SOUTIEN TECHNIQUE, RÉPARATIONS

Données des personnes sollicitant le service ou le soutien technique fournis par SATEL, déposant une plainte, effectuant des réparations sous garantie et post-garantie chez SATEL.

Les informations relatives au traitement des données personnelles en cas de recours à un service ou à un soutien technique par l’intermédiaire du service Support SATEL (suport.satel.pl) sont disponibles dans le Règlement du Support SATEL.

Finalité du traitement des données :

la fourniture de services et du soutien, le traitement des réclamations et l’exécution des réparations sous garantie et post-garantie,
l’établissement, l’exercice ou la défense contre des réclamations en vertu de la loi relative au service ou à la réparation, c’est-à-dire l’intérêt légitime du responsable du traitement (base juridique : article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).

Type de données : nom, prénom, fonction, nom de l’entité représentée, coordonnées (adresse, adresse électronique, numéro de téléphone), données fournies dans la réclamation ou la plainte.

Les données seront conservées pendant la durée du service/du soutien technique ou de l’exécution de la réparation, et dans le but de se défendre contre d’éventuelles réclamations ou de les faire valoir – jusqu’à ce que le délai de prescription pour toute réclamation en vertu de la loi relative à la réparation en question ait expiré.

CONTACT AVEC SATEL

Données des personnes contactant SATEL par courrier, e-mail, formulaires de contact, téléphone, etc.

Finalité du traitement des données :

le contact et la communication à l’aide de formulaires de contact, par courrier électronique, par téléphone ou autrement, y compris la présentation d’offres, la réponse à des questions, la pose de questions,
établir et maintenir des relations au sein de l’activité commerciale,
faire valoir ou défendre d’éventuelles réclamations, c’est-à-dire l’intérêt légitime du responsable du traitement (base juridique : article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD).

Type de données : nom, prénom, fonction, nom de l’entité représentée, coordonnées (adresse, adresse électronique, numéro de téléphone), autres données fournies lors de la prise de contact.

Les données seront conservées pendant la durée de la collaboration (pas moins de 12 mois à compter du dernier contact) et, en cas d’exercice ou de défense de droits connexes, jusqu’à l’expiration du délai de prescription de ces droits.

Si vous nous contactez en utilisant le formulaire « Coopérer avec nous » sur le site web de SATEL bewave.systems, les données suivantes seront également traitées : ville, province/pays (exportation), type d’activité. Les données peuvent être transférées à des entités coopérant avec SATEL dans le domaine de la distribution.

En cas de prise de contact par le biais d’un formulaire préparé pour des événements spécifiques (p. ex. des foires commerciales), les données peuvent être confiées à des fournisseurs d’outils utilisés pour établir le contact (p. ex. des formulaires de planification de réunions), notamment Calendly LLC, 115 E. Main Street, Suite A1B, Buford, GA, 30518, USA, qui les traitent pour le compte de SATEL.

Données des personnes recevant une newsletter de SATEL (à l’exclusion de la newsletter spécifiée dans les Règlements du Service de Soutien de SATEL ou d’autres règlements de SATEL lorsque cela est expressément indiqué).

Finalité du traitement des données :

l’envoi de newsletters SATEL à l’adresse électronique fournie avec le consentement de la personne concernée (base juridique : article 6 paragraphe 1, point a) du RGPD).

Le consentement au traitement des données à caractère personnel est facultatif. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment sans que cela n’affecte la légalité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait.

Type de données : nom, prénom, adresse électronique, IP.

Les données seront traitées pendant la durée de la fourniture de la newsletter, jusqu’à ce que SATEL renonce à fournir la newsletter et, dans tous les cas, jusqu’à ce qu’une déclaration de renoncement à la newsletter soit soumise (retrait du consentement).

ÉVÉNEMENTS

Données des personnes participant aux événements organisés par SATEL.

Finalité du traitement des données :

l’organisation et la promotion d’événements SATEL (p. ex.conférences, réunions promotionnelles),
le contact avec les participants dans le cadre de l’événement, c’est-à-dire l’intérêt légitime du responsable du traitement (base juridique : article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD)

Type de données : nom, prénom, fonction, nom de l’entité représentée, coordonnées (adresse, adresse électronique, numéro de téléphone), autres données nécessaires à la participation à l’événement (p. ex. le type d’hébergement choisi, les souhaits individuels, le type de régime alimentaire, la date d’arrivée/de départ, le type de transport).

Les données personnelles peuvent être transférées à des entités coopérant avec SATEL dans la réalisation de l’événement, p. ex. aux co-organisateurs de l’événement, aux entités fournissant l’hébergement et la restauration aux participants.

Les données seront conservées pendant la durée de l’organisation et de la réalisation de l’événement, et dans le but de se défendre contre d’éventuelles réclamations ou de les faire valoir – jusqu’à ce que le délai de prescription pour toute réclamation en vertu de la loi relative à la réparation en question ait expiré.

RÉSEAUX SOCIAUX

Données à caractère personnel des visiteurs, followers, abonnés ou commentateurs des profils de SATEL au sein de LinkedIn, YouTube, Vimeo, Facebook, Instagram.

Finalité du traitement des données :

le marketing de la marque, des produits et des services SATEL,
réaliser des actions de communication et de promotion dans le cadre du profil / canal du site,
l’analyse et les statistiques,
la communication – dans le cas d’un contact avec SATEL via le site,
faire valoir ou défendre d’éventuelles réclamations, c’est-à-dire l’intérêt légitime du responsable du traitement (base juridique : article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD).

Type de données : nom d’utilisateur sur le site, nom et prénom, surnom, image, informations disponibles dans le profil/compte public de la personne, toute information qu’elle met à la disposition du public et les informations fournies dans les messages ou les commentaires, données statistiques.

Les données à caractère personnel seront traitées par SATEL jusqu’à ce qu’elles soient supprimées (p. ex. suppression des informations dans le profil public d’une personne) ou jusqu’à ce que le profil de SATEL soit supprimé du réseau social respectif et conformément aux fonctionnalités des services respectifs, et dans le cas de défendre et de faire valoir des réclamations, jusqu’à l’expiration du délai de prescription – jusqu’à ce que leur prescription ait expiré.

Si vous demandez à SATEL de supprimer des données, la demande sera satisfaisante en fonction des fonctionnalités du site concerné.

Les données personnelles peuvent être transférées :

aux administrateurs des réseaux sociaux sur lesquels SATEL maintient ses profils/canaux, selon les termes de leurs politiques de protection de la vie privée ;
aux personnes qui visitent les profils/canaux de SATEL sur les réseaux sociaux (p. ex. les données d’une personne qui publie un commentaire sur un profil sur un réseau social).

En plus, les administrateurs des réseaux sociaux spécifiés traitent les données personnelles pour leurs propres besoins, conformément à
leurs règlements et à leurs politiques de confidentialité :

LinkedIn – LinkedIn Ireland Unlimited Company, Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2, Ireland – dans le
cas des utilisateurs dans l’Espace économique européen et en Suisse (lien);
Facebook – Meta Platforms Ireland Limited, 4
Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2
rlande (lien);
Instagram – Meta Platforms Ireland Limited, 4
Grand Canal Square, Grand
Canal Harbour, Dublin 2
Irlande (lien), (lien);
YouTube – Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin
4, Irlande – dans le
cas des utilisateurs dans l’Espace économique européen et en Suisse (lien);
Vimeo – Vimeo.com, Inc., 330 West 34th Street, 5th Floor, New York, New York 10001, dans le cas des utilisateurs dans l’Espace économique européen : représentant local – RA Robert Niedermeier, DATA BUSINESS SERVICES GmbH &
CO KG-Germany, Noerdliche Muenchner Str
47, 82031 Gruenwald/Munich, Allemagne (lien);

Les réseaux sociaux peuvent transférer des données vers des pays tiers conformément à leurs politiques en vertu des dispositions du RGPD.

SATEL a accès à des données statistiques anonymes générées par les administrateurs des réseaux sociaux concernant les profils de SATEL et les utilisateurs qui les visitent.

SATEL administre conjointement les données avec les administrateurs des réseaux sociaux à des fins statistiques et analytiques.

LinkedIn Ireland Unlimited Company - applicable à LinkedIn

LinkedIn Ireland Unlimited Company fournit à SATEL ce que l’on appelle des statistiques de page lorsqu’un utilisateur visite, suit ou interagit avec le profil de SATEL (site web) sur LinkedIn. LinkedIn Ireland Unlimited Company traite, entre autres, les données fournies par l’utilisateur, telles que le poste, le pays, l’industrie, l’ancienneté, la taille de l’entreprise et les données sur le statut d’emploi du profil de l’utilisateur, ainsi que les informations sur la façon dont l’utilisateur interagit avec le profil, p. ex. si l’utilisateur est un suiveur. LinkedIn Ireland Unlimited Company traite et stocke des données à caractère personnel à des fins de statistiques du site web, conformément à son contrat d’utilisation et à la politique de confidentialité de LinkedIn.

Les statistiques du site web mises à la disposition de SATEL comprennent des données agrégées et, indépendamment du statut de l’administrateur conjoint, LinkedIn ne fournit pas à SATEL de données personnelles en ce qui concerne des statistiques du site web (profil) ni ne permet à SATEL de relier les statistiques du site web à différentes personnes.

LinkedIn est responsable de la fourniture des statistiques du site web et respecte toutes les obligations applicables en vertu du RGPD en ce qui concerne le traitement des statistiques du site web (y compris, le respect des obligations d’information à l’égard des utilisateurs, la garantie de l’exercice des droits des personnes concernées, la garantie de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données).

SATEL est responsable du respect de toutes les obligations prévues par le RGPD en ce qui concerne l’utilisation par SATEL des statistiques du site web, c’est-à-dire qu’il dispose d’une base juridique appropriée pour traiter ces données (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) et qu’il remplit l’obligation d’information en ce qui concerne les finalités de traitement poursuivies par SATEL.

La personne concernée peut exercer ses droits dans les paramètres de son compte LinkedIn ou en contactant LinkedIn directement.

La principale autorité de contrôle pour le traitement commun des données est la Commission irlandaise de protection des données (lien1), (lien2), (lien3).

Meta Platforms Ireland Limited - applicable à Facebook

SATEL et Meta Platforms Ireland Limited sont les responsables conjoints du traitement des données à des fins statistiques et publicitaires. Le contrôle conjoint comprend l’analyse des données agrégées pour l’affichage de statistiques sur l’activité des utilisateurs sur le profil de SATEL sur Facebook.

L’étendue de la responsabilité de Meta Platforms Ireland Limited du traitement des données aux finalités spécifiées :

disposer d’une base juridique pour le traitement des données à des fins de statistiques du site web ;
veiller à ce que les droits des personnes concernées soient respectés ;
signaler les violations à l’autorité de contrôle et informer les personnes concernées de l’incident;
prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.

L’étendue de la responsabilité de SATEL du traitement des données :

disposer d’une base juridique pour le traitement des données à des fins de statistiques (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD);
respecter des obligations d’information relatives aux finalités du traitement effectué par SATEL.

Meta Platforms Ireland Limited mettra le contenu principal de l’annexe des statistiques du site web à la disposition des personnes concernées par le biais des données contenues dans les informations statistiques du site Web accessibles au public.

La principale autorité de contrôle pour le traitement conjoint des données est la Commission irlandaise de protection des données (nonobstant les dispositions de l’article 55, paragraphe 2 du RGPD, le cas échéant).

Des informations détaillées sont disponibles à l’adresse suivante : (lien1), (lien2).

SITES ET SERVICES WEB DE SATEL

Vous trouverez plus d’informations sur le traitement des données des personnes utilisant les sites et les services web de SATEL dans la Politique de cookies séparée.

Les informations concernant le traitement des données des personnes utilisant le Service de soutien de SATEL (support.satel.pl) se trouvent également dans le

IV. Conséquences du refus de communiquer des données

1. Dans le cas d’un contrat, la fourniture de données est une exigence contractuelle ou une condition de la conclusion du contrat, et le fait de ne pas fournir ces données empêche la conclusion ou l’exécution du contrat.

2. Dans le cas de l’émission d’une facture, la fourniture de données est une obligation légale et cette obligation découle de dispositions légales en vigueur, à savoir la loi sur la taxe sur les produits et services, la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques et les règles comptables.

3. Dans d’autres cas, la fourniture de données à caractère personnel est volontaire, cependant l’absence de consentement empêchera d’atteindre les objectifs pour lesquels elles sont traitées. Par exemple, la fourniture de données à caractère personnel pour s’inscrire à un événement organisé par SATEL est volontaire, mais nécessaire pour participer à l’événement.

4. La fourniture de données dans le cadre des profils de SATEL dans les réseaux sociaux à des fins de communication et de promotion est volontaire et se produit par l’utilisation du profil respectif, p. ex. publication des réactions ou des commentaires.

V. Source des données

1. Les données peuvent être fournies à SATEL directement par la personne concernée, p. ex. une personne qui contacte SATEL fournit les données nécessaires à la prise de contact.

2. Les données peuvent être fournies à SATEL par une autre entité, p. ex. dans le cas de l’inscription d’un employé par l’employeur pour participer à un événement organisé par SATEL ou dans le cas de la fourniture des données d’un associé d’un contractant en tant que personne de contact dans le cadre d’un contrat conclu avec SATEL.

VI. Destinataires des données

Outre les destinataires spécifiés dans la politique, les données à caractère personnel peuvent être transférées (divulguées) à :

entités qui fournissent des services au responsable du traitement et à ses sous-traitants (y compris les entités qui gèrent les systèmes informatiques utilisés pour la mise en œuvre des activités du responsable du traitement, qui fournissent des services comptables, postaux, de messagerie, d’archivage ou juridiques);
organismes habilités à recevoir des données en vertu des dispositions légales.

VII. Transferts de données vers des pays tiers

Dans le cadre de l’utilisation de services tiers par SATEL, p. ex.à des fins analytiques, statistiques, publicitaires, de contact, les données à caractère personnel peuvent être transférées vers des pays tiers (pays en dehors de l’Espace économique européen) sur la base de clauses contractuelles standard, et dans le cas d’un transfert vers un pays relevant d’une décision de la Commission européenne déclarant un niveau de protection adéquat, sur la base de cette décision. Une copie des informations de sécurité peut être obtenue auprès du Délégué à la protection des données de SATEL (les coordonnées sont indiquées dans la section I de la présente politique).

VIII. Profilage, prise de décision automatisée

Les données des personnes utilisant les sites web de SATEL et les sites web de SATEL obtenues à l’aide de cookies et d’autres technologies similaires peuvent faire l’objet d’un profilage et d’une prise de décision automatisée afin d’envoyer à SATEL des messages marketing personnalisés. Les informations obtenues à l’aide de cookies et de technologies similaires ne sont pas combinées avec d’autres données d’utilisateur et ne sont pas non plus utilisées par SATEL pour identifier les utilisateurs. Des informations détaillées sur les outils de marketing utilisés par SATEL et la possibilité de retirer son consentement sont disponibles dans la Politique de cookies.

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au profilage à des fins de marketing direct, conformément à la section II de la présente Politique.

IX. Dispositions finales

SATEL peut modifier la présente Politique de confidentialité en publiant une nouvelle Politique de confidentialité, notamment en cas de modification des règles ou de champ du traitement des données à caractère personnel couvert par la Politique ou de modification des dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel.