Règlement Site web
1. Intrduction
1.1. Les présentes conditions générales définissent les règles d’utilisation du « Site web BE WAVE » situé à l’adresse Internet bewave.systems, y compris toutes les autres pages fonctionnant dans ce domaine (ci-après : Site) qui appartient à SATEL sp. z o.o., dont le siège social est situé à Gdańsk (80-298), à l’adresse suivante : ul. Budowlanych 66, e-mail : satel@satel.pl, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal d’arrondissement de Gdańsk-Północ à Gdańsk, 7e chambre commerciale du registre national sous le numéro KRS0000178400, numéro TVA UE : PL 584-015-40-38, numéro REGON : 192976380, avec capital social de 1 830 000 PLN, entièrement libéré (ci-après : SATEL).
1.2. Les services fournis par SATEL aux utilisateurs décrits dans le Règlement sont gratuits et exécutés selon les termes spécifiés dans les présentes conditions générales.
1.3. Avant d’utiliser le Site web, veuillez lire les présentes conditions générales. En utilisant le Site, vous acceptez l’intégralité des dispositions contenues dans les présentes.
1.4. Les présentes conditions générales constituent un document visé à l’article 8 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques (Journal officiel de 2020, point 344).
2. Définitions :
2.1. Formulaire – le formulaire interactif de contact du Site web permettant d’envoyer un message ele ctronique à SATEL au sujet d’une collaboration.
2.2. Configurateur – l’outil mis à disposition sur le Site web permettant de sélectionner des Produits pour une installation donnée.
2.3. Consommateur – un utilisateur qui est un consommateur au sens de l’article 22[1] du Code civil ; les dispositions relatives au consommateur contenues dans le présente Règlement s’appliquent également à une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité professionnelle lorsque le contenu de cet accord implique qu’il n’est pas de nature professionnelle pour cette personne, découlant notamment de l’objet de son activité professionnelle, tel que disponible sur la base des dispositions relatives au Registre central et information sur les entreprises.
2.4. Newsletter – le service fourni par e-mail avec des informations commerciales et de marketing de SATEL envoyées à l’utilisateur (y compris des informations sur les nouveaux produits ou services offerts par SATEL), avec son consentement, à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur lors de l’inscription à la newsletter.
2.5. Politique de confidentialité – information sur le traitement des données à caractère personnel par SATEL [lien]
2.6. Produit – dispositifs SATEL répertoriés sur le Site web.
2.7. Règlement – ce règlement spécifie les règles d’utilisation du Site web ainsi que les droits et obligations de SATEL et de l’Utilisateur liés à l’utilisation du Site web.
2.8. RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
2.9. Services – services fournis par voie électronique tels que décrits dans le présent Règlement.
2.10. Utilisateur – une personne morale, une unité organisationnelle qui n’est pas une personne morale et à qui la loi confère une capacité juridique, ou une personne physique jouissant d’une pleine capacité juridique telle que définie par le Code civil, qui utilise les services du Site web.
3. Exigences techniques
3.1. Pour utiliser le Site web, il est nécessaire de disposer d’un dispositif électronique (p. ex.ordinateur, téléphone, tablette) avec accès à Internet, équipé du navigateur Web le plus récent Chrome, FireFox, Edge, Safari ou Opera (il est nécessaire d’utiliser des navigateurs Web avec les cookies activés). Pour l’utilisation complète et correcte de tous les Services, il est nécessaire de disposer d’une boîte aux lettres électronique.
3.2. L’affichage correct du contenu du Site web s’entend comme son affichage correct dans le navigateur Internet, ainsi que la sécurité des données de l’utilisateur. Si l’utilisateur ne respecte pas les exigences susmentionnées, SATEL ne sera pas tenue responsable des dommages subis par l’utilisateur en cas de mauvais fonctionnement du Site web.
3.3. L’utilisation de services fournis par courrier électronique et par Internet peut présenter de differents risques pour les utilisateurs, notamment la possibilité d’infection par des logiciels malveillants et de vol de leurs données. Afin de réduire ces risques, il est important d’utiliser des outils appropriés tels que des logiciels antivirus, des pare-feu, etc.
4. Règles d'utilisation du Site web, étendue des Services
4.1. Configurateur
4.1.1. L’utilisateur peut utiliser le Configurateur pour sélectionner les produits destinés à une installation donnée. Le Configurateur est utilisé via un navigateur Internet.
4.1.2. Une fois que les données requises ont été saisies dans le Configurateur, un résultat est généré contenant la configuration recommandée des Produits en fonction des données saisies.
4.1.3. Le document généré par le Configurateur (sous la forme d’un fichier pdf) peut être téléchargé par l’utilisateur sur son appareil électronique.
4.1.4. Le document généré par le Configurateur (sous la forme d’un fichier pdf) peut être envoyé par l’Utilisateur à l’adresse électronique fournie, qui sera traitée par SATEL à cette fin uniquement et ensuite supprimée (normalement dans les 15 jours en raison de la technologie utilisée). De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel figurent à la section 8 du Règlement.
4.1.5. Le contrat de prestation du service consistant en la mise à disposition du configurateur est conclu pour une durée définie au début de la prestation de ce service et prend fin avec la génération du document par le Configurateur et, dans le cas d’une demande d’envoi du document à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur, au moment de l’envoi du document.
4.1.6. Le document obtenu à partir du Configurateur ne constitue pas une offre au sens de la loi, il n’est destiné qu’à l’information générale et il ne doit pas constituer la seule base pour prendre des mesures ou des décisions relatives à la sécurisation d’une installation et d’un bien. Sans préjudice des dispositions légales impératives, SATEL ne peut être tenue responsable de tout dommage découlant du document obtenu à partir du Configurateur ou en rapport avec celui-ci.
4.2. Newsletter
4.2.1. Pour souscrire à la Newsletter, il faut cocher la case appropriée sur le formulaire de souscription à la Newsletter, indiquer l’adresse e-mail de l’utilisateur, son prénom et son nom (facultatif) et confirmer la souscription en cliquant sur le lien envoyé à l’adresse e-mail de l’Utilisateur.
4.2.2. L’Utilisateur peut révoquer à tout moment son consentement à recevoir la Newsletter.
4.2.3. Pour se désinscrire, l’Utilisateur peut utiliser le lien de désinscription figurant dans le pied de page de la Newsletter ou bien envoyer une déclaration par courrier électronique à l’adresse suivante : dev@bewave.systems, ou bien envoyer cette déclaration par écrit à l’adresse postale de SATEL : SATEL sp. z o.o., ul. Budowlanych 66, 80-298 Gdańsk, Pologne, avec la mention « Newsletter ».
4.2.4. Les données à caractère personnel communiquées lors de la souscription à la Newsletter seront conservées jusqu’à ce que cette souscription soit annulée. Pour de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez vous référer à la section 8 du Règlement et à la Politique de confidentialité.
4.2.5. La Newsletter est envoyée à une fréquence définie par SATEL.
4.2.6. Le contrat relatif au service de Newsletter est conclu pour une durée indéterminée à compter de la souscription à la Newsletter et prend fin par la désinscription du service de Newsletter au moyen d’un lien ou de la déclaration susmentionnée.
4.3. Formulaire
4.3.1. L’utilisateur peut utiliser le Formulaire pour envoyer un message à SATEL concernant la possibilité d’établir une collaboration.
4.3.2. Dans le Formulaire, l’Utilisateur devra indiquer les données suivantes :
4.3.2.1 prénom et nom
4.3.2.2 adresse e-mail
4.3.2.3 localité, région, pays
4.3.2.4 numéro de téléphone, y compris l’indicatif régional
4.3.2.5 type d’activité
4.3.2.6 poste / fonction
4.3.2.7 nom de l’entreprise.
4.3.3. La fourniture des données susmentionnées est volontaire, mais le non-respect de cette obligation peut empêcher l’Utilisateur d’utiliser le Formulaire. L’utilisateur peut également accepter de mettre ses données à la disposition d’entités coopérant avec SATEL dans le cadre d’activités de distribution. De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel figurent à la section 8 du Règlement et dans la Politique de confidentialité.
4.3.4. Le contrat de service pour la mise à disposition d’un Formulaire interactif permettant à l’Utilisateur de contacter SATEL est conclu pour une durée déterminée au début de la prestation de service et prend fin au moment de l’envoi d’un message à l’aide du Formulaire.
5. Procédure de réclamation
5.1. L’utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès de SATEL concernant le fonctionnement du site web d’une manière contraire au présent Reglement.
5.2. La réclamation doit comprendre :
5.2.1. une description du problème auquel la réclamation se rapporte,
5.2.2 prénom, nom ou nom de l’entreprise, adresse électronique ou adresse de correspondance.
5.3. La réclamation peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante : dev@bewave.systems ou par courrier postal à l’adresse : SATEL sp. z o.o., ul : SATEL sp. z o.o., ul. Budowlanych 66, 80-298 Gdańsk, Pologne, avec la mention « Réclamation – Site web BE WAVE ».
5.4. SATEL communiquera à l’utilisateur sa décision concernant la réclamation dans les 14 jours ouvrables au plus tard à compter de la date de présentation de la réclamation (si la lettre est envoyée par la poste, la date de réception et d’enregistrement de la lettre dans le système d’enregistrement de SATEL prévaudra).
5.5. SATEL se réserve le droit de prolonger la période spécifiée au point 5.4 de 14 jours au maximum, si l’examen de la réclamation nécessite des actions et des dispositions inhabituelles et spéciales ou rencontre des obstacles indépendants de la volonté de SATEL et non imputables à SATEL (pannes d’équipement, pannes du réseau Internet, etc.). En outre, SATEL se réserve le droit de demander des explications supplémentaires à l’Utilisateur afin d’examiner la réclamation – le temps nécessaire à l’utilisateur pour fournir ces explications prolongera à chaque fois la période d’examen de la réclamation.
5.6. La réponse sera envoyée de la même manière que la réclamation a été déposée (c’est-à-dire à l’adresse électronique à partir de laquelle la réclamation a été reçue ou à l’adresse postale spécifiée dans la lettre de réclamation).
6. Droits et obligations de SATEL et de l'Utilisateur
6.1. SATEL s’engage à fournir les services par voie électronique.
6.2 SATEL fera son possible pour assurer le fonctionnement continu du Site. SATEL prévient par la présente qu’il peut y avoir des interruptions dans le fonctionnement du Site afin de mettre à jour les données, de réparer les erreurs et d’effectuer d’autres travaux de maintenance et de modernisation ainsi que pour d’autres raisons indépendantes de SATEL, dont, dans la mesure des possibilités techniques, la société informera les Utilisateurs d’une manière à sa disposition, notamment en publiant un avis sur le Site.
6.3. SATEL se réserve le droit de :
6.3.1. modifier la fonctionnalité et les capacités de la page du Site web, en particulier l’étendue et le type de Services et de fonctionnalités,
6.3.2. fermer temporairement et sans préavis la page du Site, notamment en raison de la modification du Site,
6.3.3. supprimer, pour des raisons importantes, tout le contenu des serveurs du Site web, ou interrompre complètement la prestation de services, après en avoir informé les Utilisateurs sur la page du Site,
6.3.4. arrêter de fournir les services sur le site web à l’égard de l’Utilisateur qui ne respecte pas les dispositions du Règlement.
6.4. L’utilisateur est tenu d’utiliser le site web conformément à sa finalité et de respecter le Règlement. Lors de l’utilisation du site web, l’utilisateur est obligé de se conformer à la loi, aux principes de la vie en communauté et aux bonnes manières ainsi que de respecter les règles de conduite généralement acceptées par tous les utilisateurs d’Internet visant à protéger leurs propres intérêts et ceux des tiers (Netiquette). En particulier, l’utilisateur est tenu de :
6.4.1. S’abstenir de toute action susceptible d’entraver ou de perturber le fonctionnement des pages du Site web, en particulier celles qui peuvent empêcher l’utilisation des pages du Site web par d’autres utilisateurs,
6.4.2. S’abstenir de fournir des contenus à caractère illicite,
6.4.3. S’abstenir de toute activité susceptible de nuire à la réputation de SATEL et des entités qui collaborent avec elle,
6.4.4 ne pas se faire passer pour une autre personne,
6.4.5. S’abstenir de tout autre comportement qui pourrait être considéré par SATEL comme indésirable, répréhensible ou contraire à l’objet du Site.
6.5. Il est interdit de télécharger le contenu des bases de données mises à disposition sur les pages du Site web et de les réutiliser dans leur intégralité ou dans une partie essentielle en termes de qualité ou de quantité.
6.6. L’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement SATEL de toute violation de ses droits ainsi que de toute violation des règles énoncées dans le présente Règlement.
6.7. Il est interdit d’utiliser le site web d’une manière qui viole la loi en vigueur en République de Pologne, les dispositions du Règlement. et de bonnes manières.
6.8. Il est interdit de fournir de fausses données sur les formulaires disponibles sur le Site.
6.9. L’Utilisateur sera tenu responsable de tout dommage résultant d’une violation du Règlement conformément aux dispositions applicables.
7. Responsabilité
7.1. SATEL n’est pas responsable des interruptions de fonctionnement du Site web dues à des cas de force majeure, à des pannes d’équipement, à des erreurs, à une mauvaise configuration des systèmes d’exploitation et des navigateurs Internet ou des lecteurs multimédias ou à des interventions non autorisées de la part des Utilisateurs.
7.2. SATEL n’est pas responsable de l’impossibilité temporaire pour les Utilisateurs d’utiliser les fonctions du Site web en raison des changements et des améliorations apportés au système.
7.3. SATEL n’est pas responsable des dommages résultant de l’absence de continuité dans la fourniture des Services qui est la conséquence de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, actes et omissions de tiers, etc.).
7.4. SATEL n’est pas responsable de l’utilisation illicite des fichiers téléchargés par les Utilisateurs via le Site web ni des conséquences du téléchargement par les Utilisateurs des fichiers téléchargés via le Site web.
7.5. SATEL ne peut pas être responsable des saisies effectuées par les Utilisateurs ou des fichiers mis à disposition.
7.6. SATEL ne peut être tenue responsable des saisies effectuées par les Utilisateurs ou des fichiers mis à disposition.
7.7 SATEL n’est pas responsable si des tiers font valoir des droits à l’encontre de SATEL en raison de la transmission de contenus ou de données par les Utilisateurs. L’Utilisateur qui a transmis le contenu ou les données litigieuses en sera exclusivement reponsable.
7.8. SATEL ne sera pas tenue responsable des dommages causés à un tiers suite à l’utilisation des Services par les Utilisateurs d’une manière contraire au Règlement ou aux dispositions légales.
7.9. Les limitations de responsabilité précisées ci-dessus s’appliquent sous réserve des dispositions légales en vigueur.
8. Données à caractère personnel et cookies
8.1. Conformément à l’article 13 du RGPD, nous déclarons par la présente que :
8.1.1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est SATEL sp. z o.o., dont le siège est situé ul. Budowlanych 66, Gdańsk (80-298) qui a nommé le délégué à la protection des données à caractère personnel (iodo@satel.pl, tél. 58 320 94 27, poste 377).
8.1.2. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins de la conclusion et de l’exécution d’un contrat avec l’Utilisateur – conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Les données à caractère personnel fournies dans la réclamation sont traitées aux fins de l’intérêt légitime du responsable du traitement, c’est-à-dire pour mener à bien la procédure de réclamation ainsi que pour faire valoir des réclamations ou s’en défendre – conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
8.1.3. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
8.1.4. Les données à caractère personnel peuvent être transférées aux entités qui les traitent à la demande de SATEL, y compris, celles qui exploitent les systèmes informatiques utilisés aux fins de la mise en œuvre des Services et des fournisseurs de services comptables, postaux, d’archivage et juridiques, ces entités traitant les données sur la base d’un contrat et uniquement en conformité avec les instructions de SATEL. Les données peuvent également être mises à la disposition d’entités autorisées par la loi, y compris les autorités d’administration fiscale.
8.1.5. Les données à caractère personnel peuvent être transférées vers des pays tiers (pays hors de l’Espace économique européen) sur la base de clauses contractuelles types et, en cas de transfert vers un pays couvert par une décision de la Commission européenne déclarant un niveau de protection adéquat – sur la base de cette décision. Une copie des informations de sécurité peut être obtenue auprès du Délégué à la protection des données de SATEL.
8.1.6. La fourniture de données à caractère personnel est facultative, mais le refus de les fournir peut empêcher l’utilisateur d’utiliser le Service.
8.1.7. En ce qui concerne le traitement effectué par SATEL sur la base du consentement, (base juridique : art.6, paragraphe 1, lettre a) du RGDP) la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
8.2. De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel sont disponibles dans la Politique de confidentialité (lien)
8.3 Le Site web utilise des cookies dans le but, entre autres, de collecter des données analytiques. Les règles d’utilisation des cookies sont incluses dans la Politique de confidentialité (lien).
9. Dispositions finales
9.1. Tout litige survenant entre SATEL et l’Utilisateur qui n’est pas un consommateur sera soumis auprès du tribunal compétent pour le siège social de SATEL.
9.2. Le présent Règlement peut être modifié pour des raisons importantes, notamment en cas de changement de la législation, de changement ou d’apparition de nouvelles interprétations des dispositions légales et des opinions concernant l’application de la législation, de changement de la fonctionnalité du Site web, de changement du catalogue des services fournis, de changement de la politique commerciale de SATEL, d’apparition de raisons techniques, juridiques, organisationnelles, informatiques importantes, de changement du modèle ou de l’étendue des activités de SATEL.
9.3 Toute modification sera communiquée à l’utilisateur au moyen d’une information sur la page d’accueil du site web contenant un résumé des modifications et leur date d’entrée en vigueur. Le délai d’entrée en vigueur des modifications ne sera pas moins de 14 jours à compter de la date d’annonce.
9.4. Le présent Règlement est publié sur le Site web et fourni gratuitement à l’Utilisateur (sous forme électronique) à chaque demande de ce dernier, de manière à ce que le contenu du Règlement puisse être acquis, reproduit et enregistré au moyen d’un système TIC utilisé par le destinataire des services.
9.5. Sous réserve des dispositions légales en vigueur, pour les questions non prévues par les présentes conditions générales, les dispositions légales en vigueur sur le territoire de la République de Pologne s’appliquent, en particulier par le code civil et la loi sur la fourniture de services électroniques du 18 juillet 2002 (Journal officiel de 2020, point 344).
9.6. En cas de divergence entre les dispositions du présent Règlement et le droit généralement applicable, le droit généralement applicable prévaudra. Tout doute éventuel sera interprété en faveur du Consommateur.
9.7 Le présent Règlement entre en vigueur le 5 juin 2024.